Le prix de rachat des parts ou actions de l’associé exclu peut être fixé à la valeur nominale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

Le prix de rachat des parts ou actions de l’associé exclu peut être fixé à la valeur nominale

Résumé

Commentaire d'un arrêt Cass. 1ère civ. du 22 septembre 2021 affirmant que rien n'interdit aux statuts d'une SELAS d'adopter des clauses d'exclusion prévoyant le rachat des actions à leur valeur nominale et non réelle

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03999205 , version 1 (21-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03999205 , version 1

Citer

Dorothée Gallois-Cochet. Le prix de rachat des parts ou actions de l’associé exclu peut être fixé à la valeur nominale. Gazette du Palais, 2021, 44. ⟨hal-03999205⟩
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