Contre la réception partielle de l'ouvrage inachevé, note sous  Cass. 3e civ., 16 mars 2022, n° 20-16.829, FS-B

Matthieu Poumarède

Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2023

Contre la réception partielle de l'ouvrage inachevé, note sous Cass. 3e civ., 16 mars 2022, n° 20-16.829, FS-B

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Matthieu Poumarède

Fonction : Auteur
PersonId : 1051628
IdRef : 076624226

Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)

Mots clés

construction immobilier

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 21 février 2023-14:03:01

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-17:31:37

Dates et versions

hal-03998935 , version 1 (21-02-2023)

Identifiants

HAL Id : hal-03998935 , version 1

Citer

Matthieu Poumarède. Contre la réception partielle de l'ouvrage inachevé, note sous Cass. 3e civ., 16 mars 2022, n° 20-16.829, FS-B. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2023, n°1. ⟨hal-03998935⟩

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