« Lorsque la cession [d’une créance de crédit de TVA] effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier intervient avant la présentation de la demande tendant au remboursement de cette créance devant un tribunal, l’établissement de crédit cessionnaire, comme le cédant, a qualité pour agir devant le juge de l’impôt afin d’obtenir le paiement de cette créance, indépendamment des procédures de notification de la cession de créance ou d’acceptation de cette cession par le débiteur. » Le cessionnaire peut alors se prévaloir de la réclamation préalable présentée par le cédant à l’administration fiscale pour justifier de la recevabilité de l’instance qu’il aurait introduite directement devant le tribunal administratif.