Banqueroute : Sanction de la violation de la peine complémentaire de faillite personnelle ( obs. sous Cass. Crim. 26 janv. 2022 n°21-81822) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz et recueil Sirey Année : 2022

Banqueroute : Sanction de la violation de la peine complémentaire de faillite personnelle ( obs. sous Cass. Crim. 26 janv. 2022 n°21-81822)

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389
Centre de droit des affaires

Résumé

Pour sanctionner la violation de l'interdiction de gérer conséquence de la faillite personnelle, les juges du fond doivent distinguer entre les dispositions générales du code pénal et les dispositions spécifiques du droit des entreprises en difficulté .

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Droit

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https://hal.science/hal-03998660

Soumis le : mardi 21 février 2023-11:44:38

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-10:52:49

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Dates et versions

hal-03998660 , version 1 (21-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03998660 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Banqueroute : Sanction de la violation de la peine complémentaire de faillite personnelle ( obs. sous Cass. Crim. 26 janv. 2022 n°21-81822). Recueil Dalloz et recueil Sirey, 2022, n°32, pp.1641-1642. ⟨hal-03998660⟩

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