Abus de biens sociaux : preuve de la contrariété à l'intérêt social ( obs. sous Cass. Crim. 17 nov. 2021 n°20-82448)
Résumé
La constatation de faits qui paraissent irréguliers dans la gestion d'une société commis par le dirigeant ne suffit pas à caractériser un abus de biens sociaux . Les juges du fond doivent démontrer en quoi l'acte est contraire à l'intérêt social.