Entrepreneur individuel. L’EI à un euro ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2022

Entrepreneur individuel. L’EI à un euro !

Résumé

Jusqu'à la loi du 14 février 2022, l'entrepreneur individuel en liquidation judiciaire était condamné à exercer une activité salariée. Avec la mise en place de l’EIRL, la règle avait déjà perdu de sa superbe. En effet, l’EIRL disposant d’un ou plusieurs patrimoines affectés, rien n’interdisait qu’un patrimoine soit soumis à une liquidation judiciaire tandis qu’il poursuivait son activité dans un autre patrimoine. Dans la loi du 14 février 2022, le législateur a décidé qu’un second patrimoine professionnel, non concerné par la procédure, pourrait être constitué aux fins d’exercer une nouvelle activité sauf si l'EI a fait l'objet, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, depuis moins de 5 ans, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ou d'une décision de clôture d'une procédure de rétablissement professionnel. Il ne s’agit plus cette fois de poursuivre une activité préexistante logée dans un autre patrimoine mais de débuter une nouvelle activité indépendante et de constituer un nouveau patrimoine professionnel. L’actif du patrimoine soumis à la liquidation judiciaire ne peut en aucun cas être réduit au profit de ce nouveau patrimoine et on peut donc s'interroger de savoir comment il financera cette nouvelle activité. Toutefois, certaines activités - de prestation de services notamment - ne nécessitent pas de financement particulier.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03997802 , version 1 (20-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03997802 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Entrepreneur individuel. L’EI à un euro !. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, repère 6, pp.1-2. ⟨hal-03997802⟩
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