Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2021

Responsabilité du cédant et lien de causalité avec le dommage subi par le cessionnaire

Résumé

N’encourt aucune responsabilité le cédant de parts sociales qui transmet au cessionnaire des comptes irréguliers dès lors qu’il n’existe aucun lien de causalité entre ce fait dommageable et le préjudice invoqué, les comptes litigieux ayant été établis à une date où le cessionnaire avait déjà acquis la majorité des parts et était cogérant.Note sous Cass. com., 4 novembre 2020.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03997141 , version 1 (20-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03997141 , version 1

Citer

Thibaut Massard. Responsabilité du cédant et lien de causalité avec le dommage subi par le cessionnaire. Bulletin Joly Sociétés, 2021, 1. ⟨hal-03997141⟩
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