La difficile contestation des PSE devant le juge administratif - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2021

La difficile contestation des PSE devant le juge administratif

Résumé

Le Conseil d’État a élaboré une jurisprudence pragmatique sur le contrôle des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), guidant les Direccte dans leurs décisions d’homologation et de validation. Il est dès lors stimulant de s’intéresser à sa réception par les cours administratives d’appel. L’arrêt rendu par la cour d’appel de Marseille le 5 mars 2021 en est l’occasion. Sans surprise, on constate un strict respect de la ligne jurisprudentielle définie par le Conseil d’État, qui n’est guère favorable au comité social et économique (CSE).CAA Marseille, 5 mars 2021, no 20MA04734

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03997064 , version 1 (20-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03997064 , version 1

Citer

Hélène Nasom Tissandier. La difficile contestation des PSE devant le juge administratif. Bulletin Joly Travail, 2021, 6. ⟨hal-03997064⟩
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More