Mise en conformité du règlement de copropriété et articles 1er et 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 : encore un effort ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2021

Mise en conformité du règlement de copropriété et articles 1er et 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 : encore un effort !

Résumé

Alors que le projet de loi dit 3DS avait promu le report de la date butoir de la mise en conformité au 23 novembre 2024, le Sénat a voté en première lecture un amendement conduisant à distinguer la mise en conformité des immeubles mis en copropriété avant le 1er juillet 2022, qui sera purement incitative, de celle des immeubles mis en copropriété après le 1er juillet 2022, qui demeurera au contraire impérative.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03996991 , version 1 (20-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03996991 , version 1

Citer

Matthieu Poumarède, Julien Laurent. Mise en conformité du règlement de copropriété et articles 1er et 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 : encore un effort !. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021, n°41, pp.26-30. ⟨hal-03996991⟩

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