La recevabilité de la preuve illicite : application à l'adresse IP et aux fichiers de journalisation non déclarés à la CNIL - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Jurisprudence Sociale Lamy Année : 2021

La recevabilité de la preuve illicite : application à l'adresse IP et aux fichiers de journalisation non déclarés à la CNIL

Résumé

L'arrêt rendu par la Chambre sociale le 25 novembre 2020 se prononce pour la première fois sur la question de savoir si une adresse IP et des fichiers de journalisation constituent des données à caractère personnel dont le traitement doit faire l'objet d'une déclaration préalable à la Cnil.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03995556 , version 1 (18-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03995556 , version 1

Citer

Hélène Nasom Tissandier. La recevabilité de la preuve illicite : application à l'adresse IP et aux fichiers de journalisation non déclarés à la CNIL. Jurisprudence Sociale Lamy, 2021, 511. ⟨hal-03995556⟩
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