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Autre Publication Scientifique Revue juridique Personnes & Famille Année : 2022

Précisions sur la date à retenir pour les AMP réalisées à l’étranger avant la publication de la loi bioéthique pour bénéficier du dispositif transitoire de double reconnaissance

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03995427 , version 1 (18-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03995427 , version 1

Citer

Julien Boisson. Précisions sur la date à retenir pour les AMP réalisées à l’étranger avant la publication de la loi bioéthique pour bénéficier du dispositif transitoire de double reconnaissance. 2022, pp.RJPF 2022-4/24. ⟨hal-03995427⟩
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