Un cas d'application de la loi nouvelle aux contrats devant le Conseil Constitutionnel
Résumé
Note sous QPC 12 janvier 2018.
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2018
Paris Dauphine-PSL Administrateur : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03993661
Soumis le : vendredi 17 février 2023-09:33:56
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03993661 , version 1
Citer
Sarah Bros. Un cas d'application de la loi nouvelle aux contrats devant le Conseil Constitutionnel. Recueil Dalloz, 2018, 23. ⟨hal-03993661⟩
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