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Revue de jurisprudence sociale
Année : 2021
Paris Dauphine-PSL Administrateur : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03993658
Soumis le : vendredi 17 février 2023-09:30:44
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03993658 , version 1
Citer
Hélène Nasom Tissandier. Le droit à l'information-consultation du CSE à l'épreuve des délais préfix : le contentieux de l'article L. 2312-15, al.4 du Code du travail. Revue de jurisprudence sociale, 2021, 4. ⟨hal-03993658⟩
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