Le droit à l'information-consultation du CSE à l'épreuve des délais préfix : le contentieux de l'article L. 2312-15, al.4 du Code du travail - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence sociale Année : 2021

Le droit à l'information-consultation du CSE à l'épreuve des délais préfix : le contentieux de l'article L. 2312-15, al.4 du Code du travail

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03993658 , version 1 (17-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03993658 , version 1

Citer

Hélène Nasom Tissandier. Le droit à l'information-consultation du CSE à l'épreuve des délais préfix : le contentieux de l'article L. 2312-15, al.4 du Code du travail. Revue de jurisprudence sociale, 2021, 4. ⟨hal-03993658⟩
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