La réduction d’une libéralité excessive n’est pas automatique - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2022

La réduction d’une libéralité excessive n’est pas automatique

Résumé

Chaque héritier réservataire est libre, en fonction de considérations, non seulement patrimoniales, mais aussi morales ou familiales, d'exercer ou non l'action en réduction pour préserver sa réserve héréditaire. Cette action est attachée à sa personne et, malgré son incidence patrimoniale, elle échappe au dessaisissement prévu par l'article L. 641-9 du Code de commerce, lorsqu'il est soumis à une procédure de liquidation judiciaire. L'action en réduction n'est qu'une faculté dont l'exercice doit être demandé par ceux qui en sont titulaires en veillant, pour ce faire, à agir dans un certain délai ; mais il demeure parfaitement possible d'y renoncer – soit après l'ouverture de la succession, soit de manière anticipée – pour des motifs très divers.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03993227 , version 1 (16-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03993227 , version 1

Citer

Alex Tani. La réduction d’une libéralité excessive n’est pas automatique. Droit de la famille, 2022, n° 5 (comm. 78). ⟨hal-03993227⟩
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