L’objection de conscience ou l’inapplication autorisée de la loi : les résistances à l’accès à l’IVG par les personnels de santé en Italie - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2020

L’objection de conscience ou l’inapplication autorisée de la loi : les résistances à l’accès à l’IVG par les personnels de santé en Italie

Résumé

Inapplicability of the rule of law may sometimes result from some kind of resistance to the rule by the people who are supposed to enforce it. This resistance can sometimes be based on a real right that the law recognizes, in the form of conscientious objection, namely by the possibility recognized to the individual who is supposed to apply the norm, to refuse to do so, if the content of this norm hurts his personal convictions, his conscience. The use of conscientious objection may, however, not remain an isolated phenomenon, but acquire a certain quantitative importance and it may happen that this situation leads to a real inapplicability of the rule of law. As part of this study, a case of serious non-application of the rule of law due to a massive use of the conscience clause by health personnel will be presented and analyzed, namely the inapplicability of the Italian law 194 of May 22, 1978 opening the access of women to abortion. By noting that Italy is not the only country experiencing such difficulties, especially at a time when lawmakers can no longer escape complex and delicate ethical choices, such as those concerning euthanasia or the assisted reproduction’s same-sex couples, this study is an opportunity to reflect on the theme of conscientious objection and its conciliation with other rights guaranteed by the legislator.
L’inapplication de la règle de droit peut parfois résulter d’une sorte de résistance opposée à la règle par les personnes qui sont censées en assurer l’application. Cette résistance peut parfois se fonder sur un véritable droit que la loi reconnaît, sous la forme de l’objection de conscience, à savoir par la possibilité reconnue à l’individu qui est censé appliquer la norme, de refuser de le faire, si le contenu de cette norme heurte ses convictions personnelles, sa conscience. Le recours à l’objection de conscience peut toutefois ne pas demeurer un phénomène isolé, mais acquérir une certaine importance quantitative et il peut arriver que cette situation aboutisse à une véritable inapplication de la règle de droit. Dans le cadre de cette étude, sera présenté et analysé un cas d’inapplication grave de la règle de droit dû à un recours massif à la clause de conscience de la part des personnels de santé, à savoir l’inapplication de la loi italienne n. 194 du 22 mai 1978 ouvrant l’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse. En constatant que l’Italie n’est pas le seul Pays à connaître ce genre de difficultés, surtout à une époque où les législateurs ne peuvent plus échapper à des choix éthiques complexes et délicats, comme ceux qui concernent l’euthanasie ou la PMA pour les couples du même sexe, cette étude est une occasion de réfléchir autour du thème de l’objection de conscience et de sa conciliation avec d’autres droits garantis par le législateur.
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Citer

Caterina Severino. L’objection de conscience ou l’inapplication autorisée de la loi : les résistances à l’accès à l’IVG par les personnels de santé en Italie. R. Le Bœuf et O. Le Bot (dir.), L’inapplication du droit, pp. 83-91, 2020, Confluence des droits. ⟨hal-03993079⟩
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