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Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence]
Année : 2022
Paris Dauphine-PSL Administrateur : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03992983
Soumis le : jeudi 16 février 2023-17:16:54
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03992983 , version 1
Citer
Jérémy Martinez. Le Conseil constitutionnel juge qu’une disposition fiscale instituant une différence de traitement entre deux entreprises selon les biocarburants utilisés était conforme au principe d’égalité. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2022, Chronique "Secteur public" (2). ⟨hal-03992983⟩
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