Le Conseil constitutionnel juge qu’une disposition fiscale instituant une différence de traitement entre deux entreprises selon les biocarburants utilisés était conforme au principe d’égalité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2022

Le Conseil constitutionnel juge qu’une disposition fiscale instituant une différence de traitement entre deux entreprises selon les biocarburants utilisés était conforme au principe d’égalité

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03992983 , version 1 (16-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03992983 , version 1

Citer

Jérémy Martinez. Le Conseil constitutionnel juge qu’une disposition fiscale instituant une différence de traitement entre deux entreprises selon les biocarburants utilisés était conforme au principe d’égalité. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2022, Chronique "Secteur public" (2). ⟨hal-03992983⟩
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