Pas de garantie par l'AGS de l'indemnité supra-légale de licenciement résultant d'un PSE - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Jurisprudence Sociale Lamy Année : 2021

Pas de garantie par l'AGS de l'indemnité supra-légale de licenciement résultant d'un PSE

Résumé

Une indemnité supra-légale de licenciement n'est pas une mesure d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens de l'article L. 3253-8, 4o, du Code du travail, mais une somme concourant à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-13 du même code qui, lorsqu'elle entre dans le champ d'application de ce texte, n'est pas couverte par l'AGS.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03992852 , version 1 (16-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03992852 , version 1

Citer

Hélène Nasom Tissandier. Pas de garantie par l'AGS de l'indemnité supra-légale de licenciement résultant d'un PSE. Jurisprudence Sociale Lamy, 2021, 514. ⟨hal-03992852⟩
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More