La relative sécurité de la société-mère à l'égard des difficultés de sa filiale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Jurisprudence Sociale Lamy Année : 2021

La relative sécurité de la société-mère à l'égard des difficultés de sa filiale

Résumé

Dès lors que n'est pas caractérisée une volonté des sociétés-mères d'assécher leur filiale pour ne lui confier qu'une production marginale et totalement insuffisante pour assurer sa survie et même si les choix stratégiques et commerciaux n'avaient pas été nécessairement judicieux et pertinents à terme, ils ne relevaient pas pour autant d'un comportement fautif conduisant à faire endosser à ces sociétés les conséquences des revers commerciaux et financiers rencontrés par leur filiale.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03992843 , version 1 (16-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03992843 , version 1

Citer

Hélène Nasom Tissandier. La relative sécurité de la société-mère à l'égard des difficultés de sa filiale. Jurisprudence Sociale Lamy, 2021, 521. ⟨hal-03992843⟩
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