Action en requalification en contrat de travail et effet d'une clause de médiation préalable - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Jurisprudence Sociale Lamy Année : 2022

Action en requalification en contrat de travail et effet d'une clause de médiation préalable

Résumé

Licite, la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent. Dès lors, la clause d'un contrat de collaboration libérale d'un chirurgien-dentiste instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent, même dans le cas où le juge prud'homal est saisi d'une demande de requalification en contrat de travail.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03992667 , version 1 (16-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03992667 , version 1

Citer

Hélène Nasom Tissandier. Action en requalification en contrat de travail et effet d'une clause de médiation préalable. Jurisprudence Sociale Lamy, 2022, 553-554. ⟨hal-03992667⟩
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