Une rémunération forfaitaire n'implique pas l'existence d'une convention de forfait en heures - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Jurisprudence Sociale Lamy Année : 2022

Une rémunération forfaitaire n'implique pas l'existence d'une convention de forfait en heures

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03992646 , version 1 (16-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03992646 , version 1

Citer

Hélène Nasom Tissandier. Une rémunération forfaitaire n'implique pas l'existence d'une convention de forfait en heures. Jurisprudence Sociale Lamy, 2022, 535. ⟨hal-03992646⟩
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