Article Dans Une Revue
Jurisprudence Sociale Lamy
Année : 2022
Paris Dauphine-PSL Administrateur : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03992646
Soumis le : jeudi 16 février 2023-15:16:46
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03992646 , version 1
Citer
Hélène Nasom Tissandier. Une rémunération forfaitaire n'implique pas l'existence d'une convention de forfait en heures. Jurisprudence Sociale Lamy, 2022, 535. ⟨hal-03992646⟩
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