Extension de la protection du lanceur d'alerte
Résumé
Le licenciement d'un salarié intervenu pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est atteint de nullité. Peu importe que la lettre de dénonciation ait été envoyée après la convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement.