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Article Dans Une Revue Jurisprudence Sociale Lamy Année : 2021

Extension de la protection du lanceur d'alerte

Résumé

Le licenciement d'un salarié intervenu pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est atteint de nullité. Peu importe que la lettre de dénonciation ait été envoyée après la convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03992605 , version 1 (16-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03992605 , version 1

Citer

Hélène Nasom Tissandier. Extension de la protection du lanceur d'alerte. Jurisprudence Sociale Lamy, 2021, 527. ⟨hal-03992605⟩
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