Licenciement après la naissance d'un enfant : l'homme n'est pas une femme comme les autres - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Jurisprudence Sociale Lamy Année : 2020

Licenciement après la naissance d'un enfant : l'homme n'est pas une femme comme les autres

Résumé

L'article L. 1225-4-1 du Code du travail, qui ne met pas en œuvre l'article 10 de la Directive 92/85 du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, interdit à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de l'enfant, sauf s'il justifie d'une faute grave ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03992587 , version 1 (16-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03992587 , version 1

Citer

Hélène Nasom Tissandier. Licenciement après la naissance d'un enfant : l'homme n'est pas une femme comme les autres. Jurisprudence Sociale Lamy, 2020, 509-510. ⟨hal-03992587⟩
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