Protection du lanceur d'alerte dénonçant des faits non constitutifs d'un délit ou d'un crime - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Jurisprudence Sociale Lamy Année : 2021

Protection du lanceur d'alerte dénonçant des faits non constitutifs d'un délit ou d'un crime

Résumé

Selon l'article L. 1132-3-3 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi no 2013-1117 du 6 décembre 2013, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui prononce, sur ce fondement, la nullité d'un licenciement, sans constater que le salarié avait relaté ou témoigné de faits susceptibles d'être constitutifs d'un délit ou d'un crime.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03992580 , version 1 (16-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03992580 , version 1

Citer

Hélène Nasom Tissandier. Protection du lanceur d'alerte dénonçant des faits non constitutifs d'un délit ou d'un crime. Jurisprudence Sociale Lamy, 2021, 513. ⟨hal-03992580⟩
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