Lutte contre le détachement frauduleux : la CJUE multiplie les obstacles - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Jurisprudence Sociale Lamy Année : 2020

Lutte contre le détachement frauduleux : la CJUE multiplie les obstacles

Résumé

La CJUE a rendu le 2 avril 2020 une décision relative à l'opposabilité du certificat (E101/A1) de détachement dans l'État d'accueil du salarié détaché par son entreprise, qui confirme et précise la jurisprudence antérieure. Elle confirme l'opposabilité de ce certificat administratif obtenu dans l'État d'embauche, mais renforce le caractère obligatoire de la procédure administrative de demande de retrait de ce document. Elle précise par ailleurs que, dans le cas où un employeur a fait l'objet, dans l'État membre d'accueil, d'une condamnation pénale fondée sur un constat définitif de fraude opéré en méconnaissance du droit de l'Union, une juridiction civile de cet État membre, tenue par le principe de droit national de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, ne peut mettre à la charge de cet employeur, du seul fait de cette condamnation pénale, des dommages-intérêts destinés à indemniser les travailleurs ou un organisme de retraite de ce même État membre victimes de cette fraude.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03992578 , version 1 (16-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03992578 , version 1

Citer

Hélène Nasom Tissandier. Lutte contre le détachement frauduleux : la CJUE multiplie les obstacles. Jurisprudence Sociale Lamy, 2020, 498. ⟨hal-03992578⟩
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