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Article Dans Une Revue Jurisprudence Sociale Lamy Année : 2020

Le rôle du juge judiciaire relatif au CSE et aux établissements distincts

Résumé

La Cour de cassation a précisé le rôle du juge judicaire dans la reconnaissance des établissements distincts aux fins de la mise en place d'un CSE. Lorsque l'employeur fixe unilatéralement le nombre et le périmètre des établissements distincts, il doit tenir compte de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. S'il est saisi d'une contestation syndicale contre la décision du Direccte, le juge judiciaire doit se prononcer en tenant compte des faits au moment où il statue.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03992570 , version 1 (16-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03992570 , version 1

Citer

Hélène Nasom Tissandier. Le rôle du juge judiciaire relatif au CSE et aux établissements distincts. Jurisprudence Sociale Lamy, 2020, 504. ⟨hal-03992570⟩
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