PSE et RPS : la reconnaissance de la compétence du juge administratif - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Jurisprudence Sociale Lamy Année : 2020

PSE et RPS : la reconnaissance de la compétence du juge administratif

Résumé

Le Tribunal des conflits éclaire la distinction respective des juridictions administratives et judiciaires lorsqu'un PSE induit des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Il affirme que la Direccte doit contrôler les mesures d'évaluation et de prévention prises par l'employeur en application de l'obligation de sécurité, et en déduit que le juge judiciaire n'est pas compétent, au stade de l'élaboration du PSE, pour se prononcer sur l'insuffisance des mesures prévues en ce domaine. En revanche, il demeure compétent pour effectuer cette appréciation au stade de la mise en œuvre du PSE.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03992568 , version 1 (16-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03992568 , version 1

Citer

Hélène Nasom Tissandier. PSE et RPS : la reconnaissance de la compétence du juge administratif. Jurisprudence Sociale Lamy, 2020, 503. ⟨hal-03992568⟩
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More