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Article Dans Une Revue Jurisprudence Sociale Lamy Année : 2020

Une compétence judiciaire pour apprécier la fraude à l'article L. 1224-1 à l'occasion d'un plan de sauvegarde de l'emploi

Résumé

Le juge judiciaire est compétent pour connaître de l'action exercée par les salariés licenciés aux fins de voir constater une violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail relatives au transfert d'entreprise, de nature à priver d'effet les licenciements économiques prononcés à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome, et de demander au repreneur la poursuite des contrats de travail illégalement rompus ou à l'auteur des licenciements illégaux la réparation du préjudice en résultant.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03992558 , version 1 (16-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03992558 , version 1

Citer

Hélène Nasom Tissandier. Une compétence judiciaire pour apprécier la fraude à l'article L. 1224-1 à l'occasion d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Jurisprudence Sociale Lamy, 2020, 502. ⟨hal-03992558⟩
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