Société de portage salarial de droit andorran et compétence du juge prud'homal - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Jurisprudence Sociale Lamy Année : 2020

Société de portage salarial de droit andorran et compétence du juge prud'homal

Résumé

Le juge prud'homal français est compétent pour l'ensemble des demandes formées contre la société de portage salarial de droit andorran qui l'a embauché et la compagnie aérienne domiciliée à Paris auprès de laquelle il a été mis à disposition. La Cour de cassation rappelle les règles de conflit de compétence pour le personnel navigant qui reposent principalement sur la notion de base d'affectation.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03992544 , version 1 (16-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03992544 , version 1

Citer

Hélène Nasom Tissandier. Société de portage salarial de droit andorran et compétence du juge prud'homal. Jurisprudence Sociale Lamy, 2020, 506. ⟨hal-03992544⟩
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