Société de portage salarial de droit andorran et compétence du juge prud'homal
Résumé
Le juge prud'homal français est compétent pour l'ensemble des demandes formées contre la société de portage salarial de droit andorran qui l'a embauché et la compagnie aérienne domiciliée à Paris auprès de laquelle il a été mis à disposition. La Cour de cassation rappelle les règles de conflit de compétence pour le personnel navigant qui reposent principalement sur la notion de base d'affectation.