Discrimination indirecte en raison du sexe et congé parental - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Jurisprudence Sociale Lamy Année : 2020

Discrimination indirecte en raison du sexe et congé parental

Résumé

Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 122-45 du Code du travail alors applicable, ensemble l'accord-cadre sur le congé parental figurant à l'annexe de la Directive 96/34/CE, du Conseil, du 3 juin 1996, alors applicable, la cour d'appel qui, pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la discrimination liée à son état de grossesse, retient que s'il n'est pas discutable qu'à l'issue du congé parental d'éducation, la salariée n'a pas retrouvé son précédent emploi ou un emploi similaire, elle n'établit pas pour autant la matérialité de faits précis et concordants qui sont de nature à supposer l'existence d'une discrimination à raison de l'état de grossesse.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03992537 , version 1 (16-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03992537 , version 1

Citer

Hélène Nasom Tissandier. Discrimination indirecte en raison du sexe et congé parental. Jurisprudence Sociale Lamy, 2020, 489. ⟨hal-03992537⟩
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