Discrimination et présomption de justification des différences de traitement nées d'un accord collectif - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Jurisprudence Sociale Lamy Année : 2019

Discrimination et présomption de justification des différences de traitement nées d'un accord collectif

Résumé

La Cour de cassation a décidé, dans un arrêt rendu le 9 octobre 2019, qu'une différence de traitement fondée sur un motif discriminatoire qui résulte des stipulations d'un accord collectif ne peut être présumée justifiée au regard du principe de non-discrimination. Cette décision s'inscrit dans le sillage d'arrêts récents relatifs à la présomption de justification des différences de traitement opérées par accord collectif dans l'hypothèse où elles recouvrent une discrimination.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03992532 , version 1 (16-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03992532 , version 1

Citer

Hélène Nasom Tissandier. Discrimination et présomption de justification des différences de traitement nées d'un accord collectif. Jurisprudence Sociale Lamy, 2019, 487-488. ⟨hal-03992532⟩
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