Discrimination et présomption de justification des différences de traitement nées d'un accord collectif
Résumé
La Cour de cassation a décidé, dans un arrêt rendu le 9 octobre 2019, qu'une différence de traitement fondée sur un motif discriminatoire qui résulte des stipulations d'un accord collectif ne peut être présumée justifiée au regard du principe de non-discrimination. Cette décision s'inscrit dans le sillage d'arrêts récents relatifs à la présomption de justification des différences de traitement opérées par accord collectif dans l'hypothèse où elles recouvrent une discrimination.