Régularité de la procédure d'information-consultation et PSE : les conséquences du dépassement du délai - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Jurisprudence Sociale Lamy Année : 2019

Régularité de la procédure d'information-consultation et PSE : les conséquences du dépassement du délai

Résumé

Le Conseil d'État poursuit la construction de sa jurisprudence relative à la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise/conseil social et économique dans l'élaboration du PSE. Dans un arrêt rendu le 22 mai 2019, il précise pour la première fois que le dépassement du délai légalement imparti au comité pour rendre son avis est en soi sans incidence sur la régularité de la procédure et ne fait donc pas obstacle à l'homologation ou à la validation par le Direccte.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03992504 , version 1 (16-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03992504 , version 1

Citer

Hélène Nasom Tissandier. Régularité de la procédure d'information-consultation et PSE : les conséquences du dépassement du délai. Jurisprudence Sociale Lamy, 2019, 480. ⟨hal-03992504⟩
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