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Article Dans Une Revue Jurisprudence Sociale Lamy Année : 2019

Fixation de la rémunération variable et volonté de l'employeur

Résumé

Appelée à se prononcer sur les conditions de validité de la rémunération variable, la Cour de cassation revient sur une condition posée avec force dans des décisions antérieures : une clause contractuelle de variabilité de la rémunération ne peut être fondée que sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur. Cette appréciation doit être faite in concreto

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03992501 , version 1 (16-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03992501 , version 1

Citer

Hélène Nasom Tissandier. Fixation de la rémunération variable et volonté de l'employeur. Jurisprudence Sociale Lamy, 2019, 478. ⟨hal-03992501⟩
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