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Article Dans Une Revue Jurisprudence Sociale Lamy Année : 2019

OPA visant la société-mère : consultation du CE (CSE) de la filiale en l'absence de comité d'entreprise européen

Résumé

En l'absence de comité d'entreprise européen instauré par un accord précisant les modalités de l'articulation des consultations en application de l'article L. 2342-9, 4o, du Code du travail, l'institution représentative du personnel d'une société contrôlée par une société-mère ayant son siège dans un autre État membre de l'Union européenne doit être consultée sur tout projet concernant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs résultant des modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, y compris lorsqu'une offre publique d'acquisition porte sur les titres de la société-mère.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03992485 , version 1 (16-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03992485 , version 1

Citer

Hélène Nasom Tissandier. OPA visant la société-mère : consultation du CE (CSE) de la filiale en l'absence de comité d'entreprise européen. Jurisprudence Sociale Lamy, 2019, 472. ⟨hal-03992485⟩
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