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Article Dans Une Revue Jurisprudence Sociale Lamy Année : 2019

Les conséquences de la désaffiliation syndicale : confirmation de jurisprudence

Résumé

Dans un arrêt rendu le 6 mars 2019, la Cour de cassation rappelle que l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires des comités d'entreprise ou d'établissement constitue un élément essentiel du vote des électeurs. Il s'ensuit que, en cas de désaffiliation d'un syndicat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles, la confédération ou l'une de ses fédérations ou unions à laquelle ce syndicat était auparavant affilié peut désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement. Cette désignation met fin au mandat du salarié désigné par ce syndicat avant sa désaffiliation.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03992456 , version 1 (16-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03992456 , version 1

Citer

Hélène Nasom Tissandier. Les conséquences de la désaffiliation syndicale : confirmation de jurisprudence. Jurisprudence Sociale Lamy, 2019, 474. ⟨hal-03992456⟩
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