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Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2022

Nom et vulnérabilité : nouveautés issues de la loi du 2 mars 2022

Mots clés

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03992416 , version 1 (16-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03992416 , version 1

Citer

Alex Tani. Nom et vulnérabilité : nouveautés issues de la loi du 2 mars 2022. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022, 28, pp.1195. ⟨hal-03992416⟩
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