Assurance-vie : modification des bénéficiaires durant l'instruction d'une mesure de protection du souscripteur
Résumé
Pour remettre en cause la modification de la clause bénéficiaire d'une assurance-vie opérée durant la procédure de mise sous protection du souscripteur, deux fondements juridiques peuvent être mobilisés, de manière cumulative d'ailleurs (C. civ., art. 466) : d'une part, la nullité pour insanité d'esprit (C. civ., art. 414-1) et, d'autre part, la réduction pour excès (C. civ., art. 464). Cependant, le succès d'une telle action demeure conditionné au respect des conditions fixées par ces textes et à la réunion d'éléments de preuve suffisants.