Assurance-vie : modification des bénéficiaires durant l'instruction d'une mesure de protection du souscripteur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2022

Assurance-vie : modification des bénéficiaires durant l'instruction d'une mesure de protection du souscripteur

Résumé

Pour remettre en cause la modification de la clause bénéficiaire d'une assurance-vie opérée durant la procédure de mise sous protection du souscripteur, deux fondements juridiques peuvent être mobilisés, de manière cumulative d'ailleurs (C. civ., art. 466) : d'une part, la nullité pour insanité d'esprit (C. civ., art. 414-1) et, d'autre part, la réduction pour excès (C. civ., art. 464). Cependant, le succès d'une telle action demeure conditionné au respect des conditions fixées par ces textes et à la réunion d'éléments de preuve suffisants.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03992268 , version 1 (16-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03992268 , version 1

Citer

Alex Tani. Assurance-vie : modification des bénéficiaires durant l'instruction d'une mesure de protection du souscripteur. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022, 11, pp.1114. ⟨hal-03992268⟩
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