Responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant conscient de sa faute (CA Rouen, ch. civ. et com., 3 nov. 2022, n° 21/02974) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly sociétés Année : 2023

Responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant conscient de sa faute (CA Rouen, ch. civ. et com., 3 nov. 2022, n° 21/02974)

Nadège Jullian
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Citer

Nadège Jullian. Responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant conscient de sa faute (CA Rouen, ch. civ. et com., 3 nov. 2022, n° 21/02974). Bulletin Joly sociétés, 2023, N° 2, pp.47-49. ⟨hal-03990682⟩

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