Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2023
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https://hal.science/hal-03990557
Soumis le : mercredi 15 février 2023-13:40:31
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-17:31:37
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03990557 , version 1
Citer
Nadège Jullian. Attribution inégalitaire du résultat d’une SCI : une réponse confuse du Conseil d’État (comm. 1023 CE, 8e et 3e ch., 18 oct. 2022, n° 462497). La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2023, N° 5, pp.57-60. ⟨hal-03990557⟩
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