Chapitre D'ouvrage
Année : 2022
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https://hal.science/hal-03977640
Soumis le : mardi 7 février 2023-17:24:35
Dernière modification le : mercredi 8 février 2023-03:16:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03977640 , version 1
Citer
Evelyne Bonis. Fasc 9 : Notions fondamentales. - Notions fondamentales de procédure pénale. JurisClasseur Pénal des Affaires, LexisNexis, 2022. ⟨hal-03977640⟩
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