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Chapitre D'ouvrage Année : 2022

La dénonciation et ses règles.

Résumé

L’article, tiré d’une communication faite lors de la journée d’études de l’E.N.S. sur la dénonciation le 9 novembre 2018, invite à un retour sur une technique du droit des traités à première vue réglée depuis 1969 par la Convention de Vienne, mais dont la pratique actuelle suscite bien des controverses. Curieusement, le thème est jusqu’à présent peu exploré par la doctrine. Pourtant, dans les faits, il n’est pas rare que les Etats dénoncent leurs engagements. Ces pratiques ne sont pas nouvelles mais il semblerait qu’elles se soient accélérées depuis quelques années : en Europe on pense immédiatement au Brexit ; outre-Atlantique les retraits semblent constituer une ligne rouge de la politique extérieure de l’administration Trump, notamment en matière d’investissements internationaux ; de son côté le continent africain est aussi le théâtre de retraits ou menaces de retraits de la C.P.I. Ces événements marquant l’actualité de façon souvent retentissante ne sont pas limités à un domaine ou une région spécifiques et soulèvent d’importantes questions terminologiques et pratiques. Sans prétendre les éclaircir, l’article tente d’apporter quelques précisions conceptuelles sur la dénonciation, envisagée à la fois comme notion (objet de connaissance) et mécanisme juridique (mode de fonctionnement). A l’issue de l’analyse des règles relatives à la dénonciation et de leur application, l’article aboutit à la conclusion que lorsque les Etats ne veulent plus maintenir leur engagement, il est rare qu’ils ne puissent pas le dénoncer. La pratique contemporaine l’illustre : tout laisse à penser que la dénonciation est appelée à prospérer dans les relations internationales, sans que pour autant ces dernières s’atrophient (au contraire, elles s’en nourrissent étant donné l’activité diplomatique entourant les opérations de dénonciation, et les appels au renouvellement souvent induits par l’extinction des engagements qui en résultent – par la dénonciation, le droit international ne se réduit pas forcément comme une peau de chagrin, il peut aussi faire peau neuve). Quels enseignements en tirer sur le droit des traités ? Que reste-t-il de la force obligatoire des traités, si les Etats peuvent s’en libérer si facilement ? Prétendre qu’il n’en reste rien suppose une incompatibilité fondamentale entre obligation et liberté (liberté légale, évidemment). Ce postulat doit être relativisé : qui, en droit interne, songerait à nier la valeur obligatoire du contrat de mariage sous prétexte que la loi reconnaît la liberté de divorcer ? De même que ces contrats sont de vrais actes contraignants tant que perdure l’engagement des parties, les traités sont obligatoires tant que perdure la volonté des Etats de les appliquer. L’étude de la dénonciation invite à réconcilier obligation et liberté légale.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03977116 , version 1 (14-02-2023)

Licence

Copyright (Tous droits réservés)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03977116 , version 1

Citer

Nathalie Clarenc Bicudo, Florian Couveinhes Matsumoto, Raphaëlle Nollez-Goldbach. La dénonciation et ses règles. : Questions terminologiques et pratiques.. La dénonciation des traités – Techniques et politiques, Pedone, pp.73-85, 2022, 5ème Journée de droit international de l'ENS, 9782233010100. ⟨hal-03977116⟩
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