Toute perte de chance ouvre droit à réparation, sans que l’emprunteur ait à démontrer que, mieux informé et conseillé par la banque, il aurait souscrit de manière certaine une assurance garantissant le risque réalisé, ni à rapporter la preuve d’une perte de chance raisonnable.

Plan
Chronique de jurisprudence de droit bancaire
I. Comptes et paiement
A. Comptes
De la possibilité de recourir à un mandataire pour ouvrir et faire fonctionner le compte d’une association foncière urbaine libre
B. Moyens et opérations de paiement
Opération de paiement non autorisée : le consentement du payeur est requis à tous les stades de celle-ci
Assouplissement des règles de preuve en présence d’un chèque falsifié
Paiement d’un chèque faux : le banquier dépositaire des fonds n’est pas responsable des malversations d’un préposé de la société titulaire du compte

II. Crédits aux particuliers
A. Crédit à la consommation
Précisions sur le moment de la consultation obligatoire du FICP par le banquier prêteur
B. Crédit immobilier
Devoir de mise en garde : appréciation extensive et harmonisée des capacités financières de l’emprunteur et de la caution non avertis

III. Crédits aux entreprises A. Mobilisation de créances
B. Autres opérations de crédit
Pas de délai pour demander les motifs de la rupture d’un concours financier
Le non-respect de la destination d’un prêt professionnel peut justifier la rupture immédiate d’une autorisation de découvert

IV. Garanties des crédits bancaires
A. Garanties personnelles
Bénéfice de subrogation de la caution et réalisation d’un nantissement de compte-titres
Cautionnement : nullité (violence économique) et disproportion (fiche de renseignements)
B. Garanties réelles
Maintien de l’hypothèque malgré la résolution de la vente et du prêt y afférent

V. Recouvrement de créances bancaires
A. Saisie de créances monétaires
B. Autres mesures d’exécution et conservatoires
Saisie de parts de société civile de placement immobilier auprès d’un intermédiaire habilité
Saisie immobilière contre un tiers acquéreur : paiement des seules dettes hypothécaires

VI. Bancassurance
Défaut de conseil de la banque souscriptrice d’une assurance de groupe : toute perte de chance de l’emprunteur doit être indemnisée !
Assurance de groupe souscrite par le dirigeant en qualité de caution de la société emprunteuse : une protection en demi-teinte

VII. Contentieux pénal et disciplinaire
Brève analyse de la CJIP conclue entre le Crédit Suisse et le parquet national financier
VIII. Contentieux européen et international
A. Contentieux européen
B. Droit international privé
La prohibition des clauses potestatives dans un contrat de prêt ne relève pas de l’ordre public international français
Incidence de l’ordonnance de référé sur le recours du contre-garant contre le donneur d’ordre
Interdiction de la saisie-attribution sur des avoirs gelés