L’inapplicabilité de la procédure d’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers aux personnes mineures - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie Year : 2022

L’inapplicabilité de la procédure d’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers aux personnes mineures

Abstract

The Court of Cassation, following a request for an opinion by the judge of freedoms and detention (JLD), pronounces on the question of the legal regime of the hospitalization of minors at the initiative of the holders of parental authority. In the first part, the author recalls the different procedures allowing the complete hospitalization of a minor in psychiatric care, i.e. the admission in psychiatric care at the request of the parents or the guardian, the admission in psychiatric care on the decision of a State representative, the admission in psychiatric care on the decision of the children's judge, in the framework of educational assistance measures, or the admission of delinquent minors in case of declaration of penal irresponsibility. In the second part, the author focuses on the consequences of the above-mentioned decision on the use of restraint and isolation measures: as the Court of Cassation has excluded hospitalization at the request of a third party for minors, a child hospitalized at the request of his or her parents is in free care and therefore "cannot be subjected to an isolation or restraint measure. A situation which, as the author underlines, raises questions concerning minors over 16 years of age under adult psychiatric care and leads to the question of the interest for minors of the recognition of hospitalization at the request of a third party, with the status of third party of the holder of parental authority, in order to guarantee a better protection of their fundamental rights and a better care.
La Cour de cassation, à la suite d’une demande d’avis par le juge des libertés et de la détention (JLD), se prononce sur la question du régime juridique de l’hospitalisation des mineurs à l’initiative des titulaires de l’autorité parentale. Dans une première partie, l’auteur rappelle les différentes procédures permettant l’hospitalisation complète d’un mineur en soins psychiatriques, à savoir l’admission en soins psychiatriques à la demande des parents ou du tuteur, l’admission en soins psychiatriques sur décision d’un représentant de l’Etat, l’admission en soins psychiatriques sur décision du juge des enfants, au titre de mesures d’assistance éducative, ou encore l’admission des mineurs délinquants en cas de déclaration d’irresponsabilité pénale. Dans une seconde partie, l’auteure s’intéresse aux conséquences de la décision précitée sur le recours aux mesures de contention et à l’isolement : la Cour de cassation ayant exclu l’hospitalisation à la demande d’un tiers pour les mineurs, l’enfant hospitalisé à la demande de ses parents est en soins libres et donc « ne peut se voir appliquer une mesure d’isolement ou de contention ». Une situation qui, comme le souligne l’auteur, pose question s’agissant des mineurs de plus de 16 ans pris en charge en soins psychiatriques adulte et pousse à s’interroger sur l’intérêt pour les mineurs de la reconnaissance d’une hospitalisation à la demande d’un tiers, avec la qualité de tiers du titulaire de l’autorité parentale, afin de garantir une meilleure protection de leurs droits fondamentaux et une meilleure prise en charge.
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Dates and versions

hal-03974795 , version 1 (06-02-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03974795 , version 1

Cite

Bruno Ramdjee. L’inapplicabilité de la procédure d’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers aux personnes mineures. Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2022, 34. ⟨hal-03974795⟩
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