Arbitrage et question préjudicielle
Résumé
The existing tension between arbitration and the European Union crystallizes around the preliminary ruling. On the one hand, the Court of Justice refuses, in a resolutely dogmatic way, to accept a reference for a preliminary ruling from arbitrators. On the other hand, it uses this prohibition to methodically prohibit the use of arbitration. The concern that can be expressed is that the conflict will escalate and end up having repercussions beyond the sole question of investment arbitration. In the face of this impasse, the question is whether solutions can be found.
La tension existante entre l’arbitrage et l’Union européenne se cristallise autour de la question préjudicielle. D’une part, la Cour de justice refuse, de façon résolument dogmatique, à accueillir un renvoi préjudiciel des arbitres. D’autre part, elle se prévaut de cette interdiction pour interdire méthodiquement le recours à l’arbitrage. L’inquiétude que l’on peut exprimer est que le conflit s’envenime et finisse par entraîner des répercussions au-delà de la seule question de l’arbitrage d’investissements. Face à cette impasse, il convient de se demander si des solutions peuvent être trouvées.