-La question des compétences extraterritoriales fondées sur la résidence ou la présence d’une personne sur un territoire, in Questions contemporaines sur la territorialité du droit pénal - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2021

-La question des compétences extraterritoriales fondées sur la résidence ou la présence d’une personne sur un territoire, in Questions contemporaines sur la territorialité du droit pénal

Pierre-Jérôme Delage
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1174909
  • IdRef : 171358562
Nantes Université

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-03970260

Soumis le : jeudi 2 février 2023-16:23:25

Dernière modification le : jeudi 13 avril 2023-13:30:07

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  • HAL Id : hal-03970260 , version 1

Citer

Pierre-Jérôme Delage. -La question des compétences extraterritoriales fondées sur la résidence ou la présence d’une personne sur un territoire, in Questions contemporaines sur la territorialité du droit pénal. XXIIIèmes journées d’études de l’Institut de Sciences Criminelles de Poitiers, Nov 2021, Université de Poitiers, France. ⟨hal-03970260⟩

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