La neutralisation de la faute de la victime privée de discernement : un choix de politique juridique - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2020

La neutralisation de la faute de la victime privée de discernement : un choix de politique juridique

Résumé

En l'état, la proposition de loi de juillet comme le projet antérieur de réforme de la responsabilité civile de 2017 manifestent en leur article 1255 la volonté de ne plus tenir compte de la faute de la victime privée de discernement, laquelle limite ou exclue actuellement son indemnisation. Cette solution, qui soulève néanmoins de nombreuses questions, doit être approuvée

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-03968635 , version 1 (01-02-2023)

Licence

Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Partage selon les Conditions Initiales

Identifiants

  • HAL Id : hal-03968635 , version 1

Citer

Marc Dupré. La neutralisation de la faute de la victime privée de discernement : un choix de politique juridique. La Semaine juridique. Édition générale, 2020, 38, pp.1562. ⟨hal-03968635⟩
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