Du contrôle… à la validation du BOSS par le Conseil d’État
Résumé
Following a decision of the Conseil d'Etat, the author explains that the positions of the administration published digitally on the website of the Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) can be challenged before the administrative judge. With regard to this decision, the author specifies the conditions, modalities of exercise and stakes of the opening of such an appeal for excess of power against the content of the BOSS. The author then explains that, on the point at issue in this case, this ruling validates the legality of BOSS and gives the Conseil d'Etat a new power.
A la suite d’une décision du Conseil d’État, l’auteur explique que les positions de l’administration publiées numériquement sur le site du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) peuvent être contestées devant le juge administratif. Au regard de cette décision, l’auteur précise les conditions, modalités d’exercice et enjeux de l’ouverture d’un tel recours pour excès de pouvoir à l’encontre du contenu du BOSS. Par la suite, l’auteur explique que, sur le point litigieux en l’espèce, cet arrêt valide la légalité du BOSS et offre un pouvoir inédit au Conseil d’État.
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