Droit des marques, « Aspivenin » ou la distinctivité acquise par l’usage
Résumé
The author focuses on the decision of October 13, 2021 in which the Court of Cassation clarifies the conditions for assessing the distinctiveness of trademarks. In this decision, the Court censured the decision of the Court of Appeal of Paris, which had annulled the Community and national trademarks Aspivenin for lack of distinctiveness, on the grounds that both "had not, at the time of their respective filings, acquired a distinctive character through use", without taking into account the distinctiveness acquired subsequently. Thus, the above-mentioned decision establishes an "obligation to take into account post-registration use in assessing the distinctiveness of the mark in an action for invalidity".
L’auteure s’intéresse à la décision du 13 octobre 2021 dans laquelle la Cour de cassation précise les conditions d’appréciation de la distinctivité des marques. Dans cet arrêt, la Haute juridiction censure la décision de la Cour d’appel de Paris qui avait annulé pour défaut de distinctivité les marques communautaire et nationale Aspivenin, au motif que l’une comme l’autre « n’avait pas, au moment de leurs dépôts respectifs, acquis un caractère distinctif par l’usage qui en avait été fait » sans prendre en compte la distinctivité acquise postérieurement. Il ressort ainsi de la décision susvisée une « obligation de prendre en compte l’usage postérieur à l’enregistrement dans l’appréciation du caractère distinctif de la marque lors d’une action en nullité ».
| Origine | Accord explicite pour ce dépôt |
|---|