Poster De Conférence
Année : 2022
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https://hal.science/hal-03965839
Soumis le : mardi 31 janvier 2023-15:33:10
Dernière modification le : mercredi 1 février 2023-03:22:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03965839 , version 1
Citer
Evelyne Bonis. Le contrôle de la Cour de cassation sur la motivation des peines. SAFI, Farah. La motivation de la peine, May 2022, Clermont, France. ⟨hal-03965839⟩
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