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Article Dans Une Revue ERA-Forum Année : 2020

Recent ECJ case law on working time

Actualité de la jurisprudence européenne sur le temps de travail

Résumé

In its case law, the European judge ensures that maximum working hours are respected to ensure the protection of workers’ health, in particular the maximum weekly working time. It reminds the Member States that they must require employers to measure working hours. The judge makes use of the Charter of Fundamental Rights to ensure that every worker has the right to paid annual leave.
Dans sa jurisprudence, le juge européen veille au respect des durées maximales du travail pour assurer la protection de la santé des travailleurs, notamment la durée maximale hebdomadaire. Il rappelle aux États membres qu’ils doivent imposer aux employeurs de mesurer les durées du travail. Le juge mobilise la Charte des droits fondamentaux pour assurer à chaque travailleur son droit aux congés annuels payés.

Dates et versions

hal-03964621 , version 1 (31-01-2023)

Licence

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Citer

Michel Miné. Actualité de la jurisprudence européenne sur le temps de travail. ERA-Forum, 2020, 21 (1), pp.67-80. ⟨10.1007/s12027-020-00610-0⟩. ⟨hal-03964621⟩
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