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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2023

Prescription acquisitive par les personnes publiques : Cent fois sur le métier...

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03964496 , version 1 (31-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03964496 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Prescription acquisitive par les personnes publiques : Cent fois sur le métier... : obs. sous Cass. 3e civ., 4 janv. 2023, n° 21-18.993 : Bulletin. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, 2, pp.act. 41. ⟨hal-03964496⟩

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